CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

COMMANDES :

Les commandes seront fermes et définitives dès réception par la sarl la cambuse d’une commande téléphonique ou écrite du client. Il en résulte pour la société l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison.

Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par fournisseur ou par le fait d’un tiers, la société ne pouvait exécuter la commande, le contrat serait résilié sans formalité et entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêt et indemnité.

L’acheteur, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible), ne peut refuser la livraison, toutes réclamations étant formulées ainsi qu’il est prévu par les présentes.

En cas de refus de réception des marchandises le contrat sera résilié de plein droit après un délai de 8 jours à compter de la sommation d’avoir à exécuter ledit contrat. Les acomptes versés seront conservés à titre de clauses pénales et la cambuse se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires.

VERSEMENT A LA COMMANDE :

Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni la société ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente.

TRANSPORT ET LIVRAISON :

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et pénalités ; la société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou forces majeures par exemple, les grèves totales ou partielles, les interruptions d’approvisionnement, de transport ou de livraison etc… que ce soit au sein de la société ou chez un des fournisseurs.

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues doivent être faites sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours francs qui suivent la livraison.

FACTURATION :

Nos tarifs s’entendent paiement à l’échéance soit 30 jours date de facture sauf conditions particulières convenues avec chaque client.

Les prix sont exprimés en euros selon tarifs remis au client.

Les prix et conditions sont modifiables sans préavis.

Les délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcoolisées sont expressément prévus par l’article L.443-1 du Code de Commerce :

  1. A trente jours après la fin de décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L.326-3 du Code Rural :
  2. A vingt jours après le jour de la livraison pour les achats de bétails sur pied destinés à la consommation et les viandes fraîches dérivées.
  3. A vingt jours après le jour de la livraison les achats de boissons alcoolisées passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du Code Général des Impôts.
  4. A défaut d’accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du Code Rural et rendus obligatoires par voie règlementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante quinze jours après le jour de la livraison pour les achats de boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code.

Les marchandises sont payables à Golfe Juan, le paiement par traite ne constitue pas une dérogation à ces dispositions. A défaut de paiement à échéance les sommes dues seront majorées avec des pénalités de retard au taux de 10% par an.

De surcroît, le défaut de paiement d’une échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toutes les factures restant dues et la faculté de suspendre les livraisons en cours.

La remise du dossier au contentieux entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues, majorées des frais judiciaires sans que celle-ci puisse être inférieure à 100 euros.

CONDITION D’ESCOMPTE :

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé par l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE :

D’un commun accord des parties, les ventes ne sont parfaites qu’après paiement de la totalité du prix. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. A défaut de paiement du prix ou paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ; dans ce cas, la société pourra obtenir restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce d’Antibes.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, les tribunaux d’Antibes sont seuls compétents.